Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Comment faire si...

Actes de moins de 2 mois

visibility

Actes de plus de 2 mois

visibility

Guide des démarches

thumb_up

Vie pratique

announcement

Illiwap

info